OSE : réponse ouverte à la Confédération Nationale du Logement

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La Confédération Nationale du Logement, principale organisation de
défense des habitants et des consommateurs, a souhaité s’impliquer
dans la campagne des élections municipales 2020 afin de placer les
revendications des habitants dans le domaine du logement et de la ville
au cœur du débat.
En élaborant ce _manifeste citoyen pour nos communes_, la CNL entend ainsi interpeller les candidats mais aussi les citoyens sur ce sujet
essentiel. Nous vous transmettons pour information le manifeste ainsi
que le triptyque que nous distribuons actuellement auprès des
habitants.

Voici les réponses de la liste OSE au questionnaire de la CNL :

Respect et développement de la loi SRU

Question 1: proportion de logements sociaux dans votre commune ?

28% de logements sociaux à Orléans (au sens loi SRU), donc réponse = tranche 20 à 30%

Question 2: pensez-vous l’augmenter?

Non, l’obligation légale de 25% de logements sociaux en 2025 est déjà largement atteint, alors que certaines communes de la métropole présentent au contraire un déficit de logements sociaux. L’objectif n’est donc pas d’augmenter le pourcentage global de logements sociaux à l’échelle de la commune mais d’améliorer leur répartition  pour qu’ils soient moins de concentrés dans les quartiers de la politique de la ville (QPV)  La Source, Argonne, Blossières…Cet objectif implique de compenser les démolitions effectuées dans le cadre des opérations ANRU (ou les éventuelles ventes de logements sociaux par les bailleurs) par des créations de logements sociaux (constructions neuves ou réhabilitations de logements existant) à disséminer dans d’autres quartiers moins bien pourvus.

Question 4 : avez-vous pensé à une répartition géographique des logements sociaux dans votre commune?

cf Eléments de réponse à la question 2 (objectif d’une répartition plus homogène des logements sociaux dans l’ensemble des quartiers).

Question 5: interdirez-vous la vente de logements HLM dans votre commune ou intercommunalité?

Il est à ce stade difficile de répondre à cette question.

La vente de logements sociaux par les bailleurs a été facilitée par la loi ELAN en 2018. L’objectif affiché par le gouvernement était d’apporter du cash aux bailleurs sociaux pour les aider à financer de nouveaux logements.

À priori, pas d’interdiction de vente de logements par les bailleurs à condition qu’elles servent effectivement à financer le renouvellement de l’offre de logements sociaux sur le territoire communal ou intercommunal.

Dans certains quartiers les logements les plus dégradés ne sont pas ceux du parc social (souvent correctement gérés et entretenus par les bailleurs) mais ceux des « copropriétés dégradées » du parc privé, qui peuvent bénéficier d’aides conjointes État-collectivité.   

Actions en faveur de la maîtrise des coûts du logement

Question 1: votre commune a-t-elle un dispositif de régulation des loyers?

Non

Question 2: Allez-vous mettre en place un OFS? (Organisme foncier solidaire)

Oui le programme prévoit de favoriser la dissociation de la propriété du foncier et du bâti, pour faciliter l’accès au logement des ménages modestes non-éligibles aux logements sociaux.  

Cette possibilité implique la création d’un OFS, possible depuis la loi ALUR de 2014. La mission de l’OFS est d’acquérir du foncier pour y permettre la construction de logements dont les coûts de construction seront allégés de la charge foncière correspondant à l’achat du terrain. Les propriétaires des logements versent dans ce cas une redevance annuelle d’occupation du terrain.

Lutte contre l’habitat indigne

Question 1: votre commune a-t-elle mis en place un permis de louer?

Non, pas à notre connaissance.

Le « permis de louer », comme son nom l’indique, soumet les propriétaires bailleurs à une autorisation de la commune pour louer un logement. Cela permet de lutter contre les « marchands de sommeil » qui louent des logements indignes, mais ça requiert des moyens dédiés pour instruire les dossiers et contrôler le respect des autorisations ou interdictions décidées.

Question 2: allez-vous le mettre en place?

Le programme prévoit la lutte contre l’habitat indigne. Le permis de louer fait partie des outils utiles dans ce cadre. Je propose donc de répondre oui. 

Un autre outil du même ordre peut être mis en place : le « permis de diviser » qui permet de de lutter contre la division abusive de grands logements en plusieurs petits logements, pratique courante des marchands de sommeil…

Question 4: la commune a-t-elle une « mission habitat indigne »?

La ville d’Orléans a probablement du personnel qui s’occupe de ce sujet, notamment dans le cadre de l’ORI (opération de restauration immobilière) en cours dans le quartier Carmes-Madeleine.

L’ORI est un outil coercitif qui soumet les propriétaires-bailleurs à l’alternative suivante: soit vous rénover votre logement, soit on vous exproprie pour le rénover…

Question 5: Allez-vous la mettre en place?

Oui si elle n’existe pas; si elle existe déjà on renforce ses moyens car la lutte contre l’habitat indigne est une priorité d’OSE (dans le cadre d’un objectif plus global de réhabiliter les logements existants avant d’en construire de nouveaux).

Question 6: Engagerez-vous des poursuites judiciaires contre les marchands de sommeil?

Oui, tous les moyens juridiques de lutte contre l’habitat indigne doivent être activés, mais les outils opérationnels doivent être privilégiés (ceux qui permettent effectivement d’améliorer les logements concernés, comme l’ORI).

Remarque : un certain nombre de propositions visant à réduire le nombre de logements vacants sur Orléans ont fait l’objet d’une publication sur le site d’OSE :

Pour consulter le site de la CNL, cliquez sur ce lien…

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